Location immobilière : vers des critères énergétiques plus stricts pour les logements loués
Les logements les plus énergivores, appelés "G+", sont désormais interdits à la location depuis le 1er janvier 2023 en France. Cette réglementation est le premier pas vers la lutte contre les passoires énergétiques dans le pays. Les propriétaires bailleurs doivent se conformer à cette nouvelle réglementation, sous peine de sanctions. Voici 5 questions pour tout comprendre sur cette interdiction de location et les mesures à prendre pour éviter les sanctions.
- Qu'est-ce que la nouvelle réglementation sur les logements énergivores ?
Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés "G" dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) et consommant plus de 450 kWh d'énergie par mètre carré et par an sont considérés comme indécents et interdits de location. Cette interdiction concerne tous les nouveaux contrats de location conclus à partir de cette date, y compris les baux renouvelés ou reconduits.
- Quels sont les logements concernés par cette interdiction ?
Environ 200 000 logements sont concernés par cette interdiction de location, dont 140 000 dans le parc privé. Ces logements sont principalement des maisons construites avant 1948 et chauffées aux énergies fossiles, comme le gaz ou le fioul. Pour savoir si votre logement est concerné, il vous suffit de réaliser un DPE et de vérifier si la note attribuée est "G" avec une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an.
- Quelles sont les mesures à prendre pour éviter les sanctions ?
Les propriétaires bailleurs doivent impérativement rénover leur logement afin qu'il soit classé au minimum "F" ou mieux, "E", "D", "C", "B" ou "A" en DPE. Les travaux peuvent être coûteux, mais il existe des aides de l'Etat pour financer ces travaux de rénovation énergétique. Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, d'une prime énergie ou d'une subvention pour réaliser ces travaux.
- L'Etat va-t-il contrôler le respect de l'interdiction ?
Non, l'Etat ne contrôlera pas directement la performance énergétique des logements mis en location. Cependant, les locataires ont le droit de demander des travaux d'amélioration à leur propriétaire bailleur s'ils constatent que le logement ne respecte pas les critères de décence imposés par la loi. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation si le bailleur ne répond pas à sa demande.
- Quels sont les avantages de la rénovation énergétique pour les propriétaires bailleurs ?
La rénovation énergétique permet aux propriétaires bailleurs d'améliorer le confort de leur logement et de réaliser des économies d'énergie. En outre, cela peut augmenter la valeur du bien et le rendre plus attractif pour les futurs locataires. Les propriétaires peuvent également bénéficier d'une prime énergie, d'un crédit d'impôt ou d'une subvention pour financer les travaux de rénovation.
En conclusion, l'interdiction de location des logements les plus énergivores marque une étape importante dans la lutte contre le réchauffement climatique en France. Bien que cette réglementation ait suscité des critiques de la part du secteur immobilier, elle est nécessaire pour accélérer la transition énergétique et améliorer la qualité de vie des locataires. Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, il est important de prendre en compte cette réglementation et de procéder à des travaux de rénovation énergétique si nécessaire. Si vous êtes locataire, n'hésitez pas à demander à votre propriétaire de réaliser des travaux pour améliorer les performances énergétiques de votre logement.
Pour toutes informations complémentaires ou demande de devis gratuit n’hésitez pas à nous contacter :
contact@lsmoconstruction.fr
